MENTIONS LEGALES & CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)
En vigueur au 29 Novembre 2018
ARTICLE 1 : LES MENTIONS LEGALES
Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des Utilisateurs du site meditarennes.org les présentes mentions légales.
La connexion et la navigation sur le site meditarennes.org par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes
mentions légales. Ces dernières sont accessibles sur le site à la rubrique “https://meditarennes.org/politique-de-confidentialite”.
ARTICLE 2 : LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU)
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites “CGU”) ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par “l’Utilisateur”.
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique “https://meditarennes.org/politique-de-confidentialite”.
Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l’inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cliquant sur la case contenant le texte suivant : “J’accepte la politique de confidentialité (mentions légales et CGU)”
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès aux services proposés par le site.
L’éditeur se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
ARTICLE 3 : LES INFORMATIONS DU SITE
L’édition du site meditarennes.org est assurée par l’éditeur “Médit’àRennes“
N° de création de l’association : W353019882
Délivrée par : Préfecture d’Ille-et-Vilaine
Identifiant SIREN : xxx xxx xxx
Identifiant SIRET du siège : xxx xxx xxx xxxxx
Siège social : 31 rue Jean Guehenno – 35000 Rennes – France
Décision prise le : 05 Octobre 2018
Catégorie juridique : 9220 Association déclarée
Activité Principale Exercée (APE) : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Adresse e-mail : collegiale35@gmail.com
Le Directeur de la publication est : Alain MARIAULT
L’hébergeur du site meditarennes.org est la société OVH SAS (filiale de la société OVH Groupe SAS),
dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Directeur de la publication : Octave KLABA
Président : Henryk KLABA
Directeur général : Miroslaw KLABA
Directeur général délégué : Octave KLABA
Directeur général délégué : Halina KLABA
ARTICLE 4 : ACCÈS AU SITE
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance.
En cas de modification, interruption ou suspension des services, L’éditeur ne saurait être tenu responsable.
Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.
Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en adressant un courrier électronique à l’éditeur dont l’adresse mail est indiquée à l’ARTICLE 3. La désinscription sera effective dans un délai raisonnable.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de l’éditeur.
Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
- ARTICLE 5 : COLLECTE DES DONNÉES
Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
La délibération no 2010-229 du 10 juin 2010 dispense de déclaration les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par des organismes à but non lucratif. Donc l’éditeur n’a pas à déclarer à la CNIL son fichier regroupant ses différentes catégories de membres adhérents ou non adhérents .
- Les traitements ont pour seules finalités :
L’enregistrement et la mise à jour des informations individuelles nécessaires à la gestion administrative des membres et donateurs (gestion des cotisations).
D’établir des statistiques ou des listes de membres ou de contacts.
D’établir des annuaires de membres.
D’effectuer par tout moyen de communication des opérations relatives à des actions de prospection auprès des membres, donateurs et prospects. - Les données traitées pour la réalisation des finalités sont :
L’identité : nom, prénoms, sexe, date de naissance, adresse, numéros de téléphone (fixe et mobile) et de télécopie, adresse de courrier électronique.
Les informations relatives à la gestion administrative de l’organisme : état des cotisations, position vis-à-vis de l’association, informations strictement liées à l’objet statutaire de l’organisme, identité bancaire pour la gestion des dons.
Les données de connexion (date, heure, adresse internet protocole de l’ordinateur du visiteur, page consultée) à des seules fins statistiques d’estimation de la fréquentation du site.
L’éditeur doit tout de même respecter la loi et informe par la présente, les personnes lors de la collecte des données , de toute opération visant à diffuser leurs données personnelles, ainsi que sur leur droit d’opposition. L’Utilisateur exerce ce droit auprès de l’éditeur par email aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 3.
ARTICLE 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
La marque meditarennes est une marque déposée par l’association “Médit’àRennes“.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute reprodustion totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ
Les sources des informations diffusées sur le site meditarennes.org sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, l’éditeur ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même,l’éditeur ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.
L’éditeur ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.
La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
ARTICLE 8 : LIENS HYPERTEXTES
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site.
L’éditeur n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
ARTICLE 9 : COOKIES
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Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’utilisateur, d’autres restent.
L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site. En naviguant sur le site, l’Utilisateur les accepte. L’utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.
A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.
L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
ARTICLE 10 : PUBLICATION PAR L’UTILISATEUR
Le site permet aux membres de publier les contenus suivants : blog – article.
Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l’internet) et les règles de droit en vigueur.
L’éditeur peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.
Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.
La société éditrice s’engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.
Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur.
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ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 3.